Sous-amendement n° I-4021 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
TombéDéposé par François Jolivet · Après l’après l'article 12 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 14 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« trente-septième »
les mots :
« soixante-treizième ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent sous-amendement de repli prolonge le dispositif pour 6 ans.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004021. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale