Sous-amendement n° I-4016 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« achèvement »

insérer les mots :

« autorisés au 1er janvier 2026 ».

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Le sous-amendement vise à permettre l’application de ce dispositif fiscal aux logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement autorisés au 1er janvier 2026.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.