Sous-amendement

Sous-amendement n° I-3984 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Rejeté

Déposé par Iñaki Echaniz · Après l’après l'article 12 du texte n° 1906.

Déposé le
13 novembre 2025
Décidé le
14 novembre 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peut être admis en déduction du résultat imposable, le montant de l’amortissement des biens donnés en locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les loueurs de meublés de tourisme de bénéficier du mécanisme d’amortissement au régime BIC réel. Il participe d’un ensemble de propositions de notre groupe pour rééquilibrer la fiscalité locative au bénéfice de la location de longue durée et de l’accès au logement pour l’ensemble de nos concitoyens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Iñaki Echaniz · SOC

Voir la liste publiée des signataires

M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003984. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale