Sous-amendement
Sous-amendement n° I-3976 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
TombéDéposé par Annaïg Le Meur · Après l’après l'article 12 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 13 novembre 2025
- Décidé le
- 14 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et d’un logement »
les mots :
« ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003976. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale