Sous-amendement n° I-3974 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – A la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« à compter du 1er janvier 2026 ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Le sous-amendement vise à permettre l’application de ce dispositif fiscal au stock de logements neufs en supprimant toute référence à une date de délivrance d’un permis de construire au 1er janvier 2026.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.