Sous-amendement n° I-3972 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – A l’alinéa 15, substituer aux mots :

« et d’un logement »

les mots :

« ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et »

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, substituer au montant :

« 10 000 € »

le montant :

« 8 000 € par foyer fiscal».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements. Ce nombre maximal s’appliquera à chaque foyer fiscal.

Par ailleurs, le présent sous-amendement modifie le plafond d’avantage fiscal à hauteur de 8 000€ par an et par foyer fiscal, dans une logique de maîtrise des impacts sur les finances publiques au vu des débats tenus sur le PLF.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.