Sous-amendement n° I-3970 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots :

« et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus »

II. – En conséquence à la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :

« fiscal »

insérer les mots :

« , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale mis en place dans le cadre du statut du bailleur privé pour éviter certains effets d’aubaine.

En l’état de la rédaction seuls les personnes appartenant au foyer fiscal du bailleur ne peuvent prétendre à la location de ce type de bien.

Afin de tirer les leçons des effets d’aubaine constatés sur le dispositif « PINEL » et mis en lumière par la Cour des comptes, il est proposé de conditionner l’avantage fiscal de l’amortissement du bien prévu dans cet amendement, à un bail conclu avec un locataire autre qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.