Sous-amendement n° I-3967 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 10 % »,

le taux :

« 33 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement propose d’accroître la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendement parent de 10 % à 33 % en l’absence de la mise en place d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie du monde paysan, tout en favorisant la généralisation d’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, ce qui aurait pour effet de faire passer la baisse du PSR-UE de 2,9 à 9,5 milliards d’euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.