Sous-amendement n° I-3965 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 10 % »,

le taux :

« 33 % ».

Pourquoi cet amendement ?

La dénonciation de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne étant peu probable, ce sous-amendement propose d’accroître la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendement parent en l’absence de dénonciation de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne de 10 % à 33 %, ce qui aurait pour effet d’accroître sa minoration de 2,9 à 9,5 milliards d’euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.