Sous-amendement n° I-3960 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :

« impôts »,

insérer les mots :

« dans la limite de 500 € par an et par ménage ».

Pourquoi cet amendement ?

Le groupe RN est favorable à la transformation de cet avantage fiscal utile en crédit d'impôt, mais il semble nécessaire de le plafonner pour éviter le dérapage du coût de cette niche pour les finances publiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.