Sous-amendement n° I-3953 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :

« neuf »

le mot :

« six ».

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« À l’issue de la période couverte par l’engagement de location, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son engagement initial de trois années, renouvelable une fois. »

III. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à prévoir un engagement du propriétaire à louer le logement nu à usage d’habitation principale au moins pendant six ans. La prorogation de cet engagement est possible pendant trois ans, renouvelable une fois. L’objectif de ce sous-amendement est d’éviter le risque d’un phénomène de vente massive de logements au bout des neuf ans d’engagement de location. Il étale ainsi cette possibilité sur six, neuf et douze ans.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.