Sous-amendement
Sous-amendement n° I-3942 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par François Jolivet · Après l’après l'article 12 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 12 novembre 2025
- Décidé le
- 14 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« neuf »
les mots :
« vingt ».
Pourquoi cet amendement ?
Afin d’encourager la détention longue, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction que pour les logements loués nu pendant une durée minimale de vingt années.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003942. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale