Sous-amendement n° I-3915 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Philippe Brun · Après l’après l'article 3 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 31 octobre 2025
- Décidé le
- 31 octobre 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement prévoit d'exclure de l'assiette les biens loués. Ces derniers sont très largement concentrés dans les mains de quelques multi-propriétaires. Exclure ces biens réduirait fortement l'assiette de l'impôt sur la fortune ainsi rénové. Ce sous amendement corrige cet écueil.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
206 pour · 99 contre · 19 abstentions
31 octobre 2025 · scrutin n° 3311
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 3915 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003915. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale