Sous-amendement n° I-3909 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le 1° est complété par les mots : « à l’exclusion de la résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement se justifie par son texte-même.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.