Sous-amendement n° I-3874 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« et d’un logement »

les mots :

« ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements.

Cela complètera le plafond déjà établi du plafond de 10 000€ d’avantage fiscal par logement et par an.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.