Sous-amendement n° I-3863 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RetiréDéposé par Jean-Philippe Tanguy · Après l’après l'article 12 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 27 octobre 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Au second alinéa de l’amendement, substituer aux mots :
« effectuant un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros »
les mots :
« à l’exception des entreprises mentionnées aux alinéas 2 à 4 de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent sous-amendement vise à exclure clairement de cet amendement les PME et ETI, et à soumettre uniquement les très grandes entreprises à cette clause supplémentaire de la taxe au tonnage.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003863. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale