Sous-amendement n° I-3819 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Jean-René Cazeneuve · Après l’après l'article 2 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 25 octobre 2025
- Décidé le
- 25 octobre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« c) La dernière phrase est supprimée. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent sous-amendement propose de supprimer le montant de dépenses majoré ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt « services à la personne » pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de ce crédit d’impôt.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
196 pour · 112 contre · 9 abstentions
25 octobre 2025 · scrutin n° 3106
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 3819 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003819. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale