Sous-amendement n° I-3805 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« fiscalité »

insérer les mots :

« sur les revenus du travail ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :

« en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 4bis du Code Général des Impôts détermine les personnes également passibles de l’impôt sur le revenu, et le seul critère économique de soumission à ce dispositif est celui du revenu excédant plus de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Logiquement, seul le critère du niveau relatif à la France de la fiscalité sur le revenu dans le pays de résidence fiscale des personnes ciblées devrait être retenu afin de déterminer si le pays en question doit ou non être ciblé par ce dispositif d’imposition universelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.