Amendement n° I-3782 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RetiréDéposé par Gérault Verny · Après l’après l'article 12, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.
- Déposé le
- 23 octobre 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant :« 42 500 € » est remplacé par le montant :« 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Pourquoi cet amendement ?
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Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003782. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale