Amendement n° I-3720 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’article 69 D du code général des impôts, après la référence « 64 bis », sont insérés les mots : « et à l’article 73 A. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à permettre la même exonération fiscale pour une société en SARL

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.