Amendement n° I-3625 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 50 par les mots :

« ou de parts de fonds soumis, dans leur État d’établissement, à une règlementation équivalente et qui répondent aux conditions prévues aux 1° à 2° du II de l’article 163 quinquies B »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli a pour objet d’étendre l’exonération des parts de fonds relevant des dispositions de l’article 163 quinquies B aux fonds étrangers soumis à une réglementation étrangère équivalente et répondant aux conditions de quotas d’investissement et de réinvestissement visées par cet article.

Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du dispositif proposé qui est d’exonérer les investissements finançant le tissu productif, que ces investissements soient directs ou intermédiés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.