Amendement n° I-3613 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Marie Lebec sur l’article 4 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 23 octobre 2025
- Décidé le
- 27 octobre 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, avait été conçue comme une mesure ponctuelle, exceptionnelle et limitée dans le temps. Sa prorogation pour l’exercice 2026, même avec un taux réduit, en étend le champ et remet en cause le caractère strictement temporaire initialement prévu.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article afin de préserver la cohérence de la mesure et le principe selon lequel la contribution exceptionnelle ne devait pas constituer une charge récurrente pour les entreprises concernées. Il convient également de rappeler que les entreprises sont déjà lourdement imposées en France, et que le maintien de conditions fiscales stables et raisonnables constitue un facteur déterminant pour l'attractivité et la compétitivité de notre modèle économique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003613. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale