Amendement

Amendement n° I-3606 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Tombé

Déposé par Paul Midy · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.

Déposé le
23 octobre 2025
Décidé le
3 novembre 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – Le I de l’article 790 A bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° À l’abondement d’un plan épargne retraite défini à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financer. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II de l’article 1er est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu'ils abondent un plan épargne retraite.

Ce dispositif a vocation à accompagner le développement d'une part de capitalisation dans notre système de retraite et mieux orienter l’épargne des Français vers l’épargne de long terme pour investir dans la croissance de l’économie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Paul Midy · EPR

Voir les 77 cosignataires

M. Midy, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Buffet, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003606. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale