Amendement n° I-3542 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Il est institué, au titre de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions d’un montant de 220 200 000 €, réparti comme suit :

RégionMontant en euros

Auvergne-Rhône-Alpes15 676 215

Bourgogne-Franche-Comté9 216 670

Bretagne10 949 719

Centre-Val-de-Loire13 312 968

Corse630 200

Grand-Est26 074 511

Hauts-de-France11 658 694

Île-de-France37 418 958

Normandie11 028 494

Nouvelle-Aquitaine28 831 634

Occitanie19 693 739

Pays de la Loire13 312 968

Provence-Alpes-Côte-d'Azur18 748 440

Guadeloupe1 102 849

Guyane180 692

Martinique866 525

Mayotte551 425

La Réunion945 299

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue par le code des impositions sur les biens et services.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à sécuriser, en 2026, la compensation financière versée aux régions au titre des charges supportées pour les formations sanitaires et sociales, dans le prolongement de la loi de finances pour 2025. La reconduction proposée garantit la stabilité financière des régions face aux dépenses de formation des filières paramédicales et sociales (frais pédagogiques, allocations d’études, soutien aux organismes de formation) et évite des reports de charges susceptibles d’entraver l’organisation des rentrées 2026, dans un contexte d’enjeux d’attractivité et de besoins accrus en personnels.

Cette reconduction s’inscrit dans la mise en œuvre des engagements de renforcement du système de santé issus notamment du Ségur, alors que, depuis 2020, les régions ont augmenté le nombre de places en formation, soutenu la modernisation des établissements et accompagné la montée en charge des filières.

Le I institue, au titre de 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 220 200 000 €, réparti entre les régions selon le tableau figurant dans l’article (dont 37 418 958 € pour l’Île-de-France), afin d’ajuster la compensation aux besoins constatés. Le II assure la neutralité pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs à due concurrence. Le III fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026, pour une exécution conforme au calendrier budgétaire et une visibilité immédiate des montants pour les collectivités concernées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.