Amendement n° I-3536 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Matthias Renault · Avant l'article premier du texte n° 1906.
- Déposé le
- 23 octobre 2025
- Décidé le
- 24 octobre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’intitulé par les mots :
« prises par voie d’ordonnance ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement portant modification du titre Ier du PLF, compte tenu de la probabilité d'aboutir à des dispositions prises par voie d'ordonnance relevant de l'article 47 de la Constitution.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
50 pour · 208 contre · 5 abstentions
24 octobre 2025 · scrutin n° 3067
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 3536 de M. Renault avant l'article premier du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003536. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale