Amendement n° I-3481 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Pourquoi cet amendement ?

La paperasse et les procédures excessives pèsent inutilement sur les entreprises, en particulier sur les PME et ETI.

Le relevé des frais généraux (n°2067) duplique des informations déjà disponibles (DSN, comptabilité dématérialisée) et mobilise dirigeants et experts-comptables.

Le présent amendement met fin à cette sur-couche et répond aux besoins de simplification demandé par nos entrepreneurs : le relevé n’est plus à joindre systématiquement, mais fourni sur demande de l’administration dans un délai de trente jours.

Aucune garantie n’est retirée à l’État, en revanche, on réduit la lourdeur, on sécurise les contrôles et on libère du temps pour entreprendre plutôt que remplir des formulaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.