Amendement n° I-3452 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en portant ses taux de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %.

Il s’inscrit dans une démarche de justice fiscale et de solidarité nationale, en sollicitant davantage les contribuables dont les revenus annuels excèdent 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple.

En renforçant la progressivité de l’impôt, cette mesure contribue à un meilleur équilibre du système fiscal et à une répartition plus équitable de l’effort collectif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.