Amendement n° I-3421 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 9 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 22 octobre 2025
- Décidé le
- 13 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres »
les mots :
« du 14 octobre 2025 ».
Pourquoi cet amendement ?
Le président amendement vise à clarifier la date de prise en compte des dons et versement pour l’année 2025 au 14 octobre 2025, soit la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
228 pour · 1 contre · 46 abstentions
13 novembre 2025 · scrutin n° 3706
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 3421 de M. Juvin à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003421. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale