Amendement n° I-3409 (Rect) au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au 1° du A du IV du même article 224 du code général des impôts, les mots : « à la première phrase du dernier » sont remplacés par les mots : « au neuvième ». ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination entre les modifications opérées par le I du présent article et la rédaction actuelle de l’article 224 du code général des impôts.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.