Amendement

Amendement n° I-3401 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Retiré

Déposé par Nicolas Sansu sur l’article 30 du texte n° 1906.

Déposé le: 22 octobre 2025
État: Retiré
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 17 à 34

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 48 à 58.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour la plupart des procédures civiles et prud’homales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Nicolas Sansu · GDR

Voir les 16 cosignataires

M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003401. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale