Amendement n° I-3321 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I- La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d'euros » ;

2° Après les mots : « millions d’euros », la fin de la phrase est supprimée.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit de plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses R&D de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le taux de 5 % qui s’appliquait au dessus du seuil. Cet amendement permettra ainsi de limiter les effets d’aubaines et l’explosion du cout de cette dépense fiscale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.