Amendement n° I-3311 (Rect) au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

« b) Le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : 214 783 317 € » ;

« 2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :

(En euros.)

Région Montant

Auvergne-Rhône-Alpes 19 601 182

Bourgogne-Franche-Comté 8 832 856

Bretagne 9 242 545

Centre-Val de Loire14 462 560

Corse 426 899

Grand Est24 370 253

Hauts-de-France 13 343 308

Île-de-France 37 833 657

Normandie10 138 437

Nouvelle-Aquitaine 22 659 579

Occitanie 18 623 974

Pays de la Loire 12 301 704

Provence-Alpes-Côte d’Azur19 378 071

Guadeloupe1 030 595

Guyane239 377

Martinique 671 096

Mayotte 520 826

La Réunion1 106 398

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Régions de France vise à garantir la mise en oeuvre des engagements financiers de l’État au titre de l’augmentation des capacités de formations infirmières, a minima pour l’année 2026.

Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole arrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de place, l’impact des mesures salariales prévues également dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement.

Par un courrier en date du 8 janvier 2025, l’ancien Premier ministre a informé les Régions de l’engagement du Gouvernement d’inscrire, à compter de l’année 2025, 215 M€, au titre de l’augmentation des capacités de formations infirmières et que « le financement des places créées en 2025 sera assuré pendant les trois années que dure la formation, et donc jusqu’en 2027 ». La loi de finances pour 2025 a seulement acté ce financement pour l’année 2025 alors que les Régions prévoient un financement pluriannuel de l’ouverture de ces places dont la formation s’étale sur plusieurs années.

Aussi, cet amendement prévoit, conformément à l’engagement de l’État, une compensation financière aux Régions de 215 M€ en 2026. La prochaine loi de finances pour 2027 devra également poursuivre la mise en oeuvre de cet engagement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.