Amendement n° I-3292 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.