Amendement n° I-3286 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’initiative, qui vise à simplifier le régime actuel de la franchise en base de TVA, apparaît légitime sur le plan de la simplification administrative. Les bénéfices attendus en matière de lutte contre certaines pratiques de concurrence déloyale sont compris, mais ne doivent pas occulter les risques que cette réforme pourrait faire peser sur la diversité et la vitalité économique de certains acteurs, notamment les auto-entrepreneurs

C’est pourquoi, en attendant des clarifications précises du Gouvernement sur l’impact global de cette réforme et sur la portée réelle des consultations menées, cet amendement propose la suppression de l’article 25, afin de préserver la concertation et d’assurer une prise de décision éclairée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.