Amendement n° I-3278 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

A la fin du II de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 132 de la loi de finances pour 2022 a modifié l’article 88 du code général des impôts (CGI). La nouvelle rédaction de cet article a pour objet :

- de supprimer la déclaration bilatérale des pensions et rentes (déclaration n°2466), dès lors que ces informations figurent dans la déclaration Pasrau pour les besoins de l’assujettissement de ces revenus au prélèvement à la source ;

- d’inclure dans le champ de la déclaration Pasrau les rentes viagères à titre onéreux.

La date d'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article 88 du CGI était prévue au 1er janvier 2023. L'article 96 de la loi finances pour 2023 en a reporté l'entrée en vigueur à une date à fixer par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027. Les travaux informatiques ne pouvant aboutir avant cette date, il convient d’en repousser l’entrée en vigueur au 1er janvier 2030 au plus tard.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.