Amendement

Amendement n° I-3254 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Rejeté

Déposé par Nicolas Sansu · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.

Déposé le: 22 octobre 2025
Décidé le: 3 novembre 2025
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Le premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement ne peut dépasser 600 000 euros. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 20 % sur les résidences principales à 600 000 euros lors des transmissions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Nicolas Sansu · GDR

Voir les 16 cosignataires

M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, Mme Faucillon, M. Castor, M. Bénard, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau et M. Monnet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003254. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale