Amendement n° I-3242 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Au 1° du III de l’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, après la date : « 15 avril 2026 », sont insérés les mots : « ou entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027 ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la part de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement perçue à leur profit de 4,5 % à 5 % pour les mutations d’immeubles intervenant entre le 1er mars 2025 et le 31 mai 2028.

Afin de faciliter l’institution du dispositif, un calendrier spécifique d’entrée en vigueur des délibérations est prévu.

Le présent amendement complète ce calendrier spécifique en permettant l’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux prises entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027. En l’absence des dispositions prévues par le présent amendement, les délibérations prises par les conseils départementaux entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027 seraient frappées d’une certaine insécurité juridique quant à la date de leur entrée en application.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.