Amendement n° I-3156 (Rect) au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. – Le 1 des B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

« 1° Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année précédente. » ;

« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.