Amendement
Amendement n° I-3155 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
IrrecevableDéposé par Pierre-Yves Cadalen sur l’article 36 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 22 octobre 2025
- État
- Irrecevable 40
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003155. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale