Amendement n° I-3112 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« H bis. – Après le mot : « ville », la fin du cinquième alinéa du 2° du I de l’article 244 quater J est supprimée. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.