Amendement
Amendement n° I-3099 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
TombéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 7 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 22 octobre 2025
- Décidé le
- 13 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »
le mot
« définit ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003099. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale