Amendement n° I-3096 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 3 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 22 octobre 2025
- Décidé le
- 31 octobre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 108, après la référence :
« IV »
insérer les mots :
« de l’article 235 ter C du code général des impôts ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
125 pour · 143 contre · 91 abstentions
31 octobre 2025 · scrutin n° 3293
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 3096 de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003096. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale