Amendement n° I-3082 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 453‑65, les mots : « 750 millions » sont remplacés par les mots : « 2 milliards » ;

2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de modifier l'article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe sur les services numériques de 3% à 15% du chiffre d'affaires généré en France par l'activité des géants du numérique (GAFAM).

Par ailleurs, le seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d'intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 2,5 milliards d'euros à la place de 750 millions.

Ces entreprises paient un impôt effectif deux fois moins élevé que les entreprises traditionnelles. Leur capacité d'innovation n'est pas que technologique, elle est également fiscale. En profitant du cadre de la libre circulation des capitaux dans l'UE et en rapatriant leurs profits en Irlande ou au Luxembourg, le comportement des GAFAM aboutit à cette situation intolérable où un chiffre d’affaires de plusieurs milliards ne produit que quelques dizaines de millions de rentrées fiscales.

Face à la crise budgétaire et au regard des progrès restant à faire pour tendre vers une imposition des géants du numérique plus équitable, nous proposons cette mesure de justice fiscale.

Étant donné que le rendement prévisionnel de la taxe pour 2026 est de 881 millions d’euros, on peut estimer que le présent amendement génèrerait plusieurs milliards d’euros de recettes nouvelles pour le budget de l’État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.