Amendement n° I-3047 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

La taxe sur les sociétés holdings proposée par cet article ne taxe pas en réalité des sociétés purement passives et patrimoniales, mais a une assiette trop large, qui cible des éléments de l’actif tels que la trésorerie qui jouent un rôle central dans la définition de la stratégie des PME et des ETI familiales.

Alors qu’elle affiche un objectif de lutte contre l’optimisation fiscale, elle poursuit essentiellement un but de rendement, au détriment du tissu économique des PME et des ETI qui constitue le cœur de l’économie française. Il s’agit ainsi d’une taxe qui pénaliserait fortement la localisation des activités en France et la capacité des entreprises françaises à investir et à croître.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.