Amendement n° I-3044 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RetiréDéposé par Philippe Juvin sur l’article 28 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 22 octobre 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Substituer à l’alinéa 86 les vingt-neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2192‑5, les mots : « au deuxième alinéa du II de l’article 289 bis » sont remplacés par les mots : « à l’article 290‑0 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2392‑5, les mots : « au deuxième alinéa du II de l’article 289 bis » sont remplacés par les mots : « à l’article 290‑0 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. – 3133‑6, les mots : « au deuxième alinéa du II de l’article 289 bis » sont remplacés par les mots : « à l’article 290‑0 ».
« 4° L’article L. 2651‑1 est ainsi modifié :
« a) La soixante-et-unième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 2192-4Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2192-5Résultant de la loi n° XXX de finances pour 2026
L. 2192-6 et L. 2192-7Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
« b) La cent-dix-huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 2392-4Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2392-5
Résultant de la loi n° XXX de finances pour 2026
L. 2392-6 et L. 2392-7Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
3° À l’article L. 2661‑1, la soixantième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 2192-4
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2192-5Résultant de la loi n° XXX de finances pour 2026
L. 2192-6 et L. 2192-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
« b) La cent-dix-septième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 2392-4Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2392-5
Résultant de la loi n° XXX de finances pour 2026
L. 2392-6 et L. 2392-7Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
« 4° L’article L. 2671‑1 est ainsi modifié :
« a) La soixantième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par ltrois lignes ainsi rédigées :
L. 2192-4Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2192-5
Résultant de la loi n° XXX de finances pour 2026
L. 2192-6 et L. 2192-7Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
« b) La cent-dix-septième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 2392-4Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2392-5
Résultant de la loi n° XXX de finances pour 2026
L. 2392-6 et L. 2392-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
« 5° L’article L. 2681‑1 est ainsi modifié :
« a) La cinquante-neuvième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 2192-4Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2192-5Résultant de la loi n° XXX de finances pour 2026
L. 2192-6 et L. 2192-7Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
« b) La cent-seizième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 2392-4
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2392-5Résultant de la loi n° XXX de finances pour 2026
L. 2392-6 et L. 2392-7Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
« 6° À l’article L. 3351‑1, la quarantième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 3133-4 et L. 3133-5
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 3133-6Résultant de la loi n° XXX de finances pour 2026
L. 3133-7 et L. 3133-8
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
« 7° À l’article L. 3361‑1 la quarantième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. – 3133‑4 et L. 3133‑5
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 3133-6Résultant de la loi n° XXX de finances pour 2026
L. 3133-7 et L. 3133-8Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
« 8° À l’article L. 3381‑1, la trente-sixième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. – 3133‑4 et L. 3133‑5
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 3133-6Résultant de la loi n° XXX de finances pour 2026
L. 3133-7 et L. 3133-8Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
»
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003044. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale