Amendement n° I-3013 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 357, insérer les trois alinéas suivants :

« VI bis. – Le I de l’article L. 542‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 433‑9 » est remplacée par la référence : « L. 433‑15 » ;

« 2° Au premier alinéa du 1° et au premier alinéa du 2°, la référence : « L. 433‑16 » est remplacée par la référence : « L. 433‑22 ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.