Amendement n° I-3003 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

II. – Compléter l’alinéa 295 par les mots :

« et par celles de la présente sous-section ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 295, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 433‑129‑1. – La taxe est acquittée au moyen d’acomptes. »

Pourquoi cet amendement ?

Il s'agit de réparer un oubli concernant les modalités de paiement de la nouvelle taxe sur les emballages en plastique.

Le présent article prévoit déjà un paiement par acomptes pour la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés, la taxe sur les déchets mis en décharge et la taxe sur les déchets incinérés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.