Amendement
Amendement n° I-2971 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 17 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 22 octobre 2025
- Décidé le
- 17 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l'alinéa 50, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« dans un État membre ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002971. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale