Amendement n° I-2957 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 56, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III bis - Au deuxième alinéa de l’article L. 552-1 du code de justice administrative, les mots : « lettre recommandée qui lui a été adressée par le » sont remplacés par les mots : « décision du ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel de coordination avec le 5° du II du présent article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.