Amendement n° I-2952 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 91 à 96.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe insoumis marque son hostilité à la prorogation de l’autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance concernant la transformation en taxes des redevances pour services rendus qui financent les missions de la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), ainsi que la recodification des taxes sur les biens et services.

Alors que Lecornu parle hypocritement du « moment le plus parlementaire de la Ve République », le Gouvernement annonce vouloir, une nouvelle fois, légiférer par ordonnance, ce qui est la négation même de la démocratie parlementaire.

Outre notre opposition de fait aux ordonnances, ce texte prévoit deux ans pour réaliser ces ordonnances, quand l’espérance de vie du gouvernement se compte en jours et en semaines. Aussi, les parlementaires ne sont même pas en mesure de savoir quel gouvernement se retrouvera par ce texte autorisé à légiférer par ordonnance : un non-sens institutionnel et démocratique !

Nous n’accordons aucune confiance à ce gouvernement, ni à un Président qui foule au pied l’esprit de notre Constitution, de notre République, et de notre démocratie. Nous refusons d’accorder à l’exécutif un blanc-seing pour modifier la loi par ordonnances, d’autant plus dans le cadre d’une discussion budgétaire.

Si ce sujet est d’importance, que le gouvernement dépose un projet de loi, non contraint par les règles relatives aux lois de finances, en la matière. Cela permettra à l’Assemblée d’enfin pouvoir débattre sur le sujet, et à la démocratie d’enfin exister quelque peu en France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.